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Catégorie : Entreprises
Publication : 21 février 2013

Définition

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises employant des salariés et dont le mode d’acquittement est constitué par la valorisation de dépenses exonératoires.


Qui est assujetti ?

Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économique exerçant une activité revêtant au plan fiscal un caractère industriel, commercial, ou artisanal.

Les sociétés, association et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux normal sur les bénéfices non distribués.

Les sociétés coopératives de production, transformation, conversion et vente de produit agricoles ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.


Barèmes de calcul

La taxe d’apprentissage 2015 représente 0,68 % de la masse salariale brute versée en 2014 (masse salariale = base sociale de la DADSU à l’euro le plus proche).

    MASSE SALARIALE (A)
   TAXE BRUTE (B) = 0,68% de (A)  

CDA
51% de la taxe d'apprentissage


Reversée au Trésor public par l’organisme collecteur agréé et choisi

  
Quota
26 % de la taxe d'apprentissage

Barème
23% de la taxe d'apprenstissage


Cat A*(Niveau 3,4,5) 65 %

Cat B* (Niveau 1 et 2) 35 %

FNDMA

Solde Quota

disponible pour les écoles (hors CFA) par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé
 Reversé au Trésor public par un organisme collecteur agréé Reversé pour exemple à un CFA par un organisme collecteur agréé

Le barème représentant 23 % de la taxe et se compose de deux catégories :

 

A : formations de niveau IV et V et III ( CAP,BEP, Bac Pro et BTS): 65 % du barème
B : formations de niveau II et I (DUT, Licence Pro, Bac+2 à Bac +5) : 35 % du barème

Pour cette campagne, la Cotisation complémentaire au Développement de l’Apprentissage (CDA) est de 0,18 % de la masse salariale 2014. Elle est versée au Trésor public obligatoirement par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé.


Modalités de versement

Le versement est obligatoirement effectué vers un organisme collecteur agréé (hormis la taxe en nature qui se traite directement avec le lycée), avant le 28/02/2015 et dans le cadre du barème.

La taxe en nature est possible, en contactant les chefs de travaux du lycée.
Elle doit concerner du matériel pédagogique (équipement scolaire de base, matériel audiovisuel ou de reprographie) incontestable en relation avec la formation et les filières dispensées par l’établissement.

Pour du matériel neuf ou d’occasion (moins de 3 ans), la facture de l’entreprise doit inclure la TVA.

Le matériel reçu doit être en conformité avec la réglementation en vigueur, et fera l’objet d’un reçu libératoire (en deux exemplaires) et d'une attestaion pédagogique de la part de l’établissement receveur.


Mentions legales

Dénomination : Lycée polyvalent Arbez Carme

Adresse : 1 rue Pierre et Marie Currrie CS 30002 Bellignat

              01117 OYONNAX CEDEX

SIREN : 190111195

Numéro SIRET : 19011119500011

Activité (code NAF ou APE) : enseignement secondaire général (8531Z)

Numéro UAI : 0011119L


 

Plaquette 2015

Téléchargez la plaquette de la campagne de taxe d'apprentissage 2015 du lycée
Vous y trouverez notamment nos habilitations à percevoir la taxe.

Vous pouvez nous informer de votre intention de versement en utilisant le mail suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Chaque organisme collecteur (OCTA) possède en principe un site internet et souvent offre la possibilité de faire sa déclaration en ligne.


Contact

Nous sommes à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter

Tèl : 04.74.81.97.97
Fax : 04.74.73.89.22
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lycée Arbez-Carme

1 Rue Pierre et Marie Curie
BELLIGNAT - CS 30002
01117 OYONNAX CEDEX


Tél. : 04 74 81 97 97
Fax : 04 74 73 89 22

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