"En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le Conseil d'Administration, sur le rapport du Chef d'Etablissement, exerce notamment les attributions suivantes ":

1. Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
   
   
2. Il adopte le projet d'établissement;
   
   
3. Il adopte le rapport établi par le chef d'établissement sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;
   
   
4. Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
   
   
5. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
   
   
6. Il donne son accord sur :

   a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

   b) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ;

   c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissement ;

   d) Les modalités de participation au plan du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
   
   

7. Il délibère sur :

   a) Toutes questions dont il doit avoir connaissance en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;

   b) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité. Le conseil d'administration peut décider de la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
   
   

8. Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
   
   
9. Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice;
   
   
10. Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
    
    
11. Il adopte son règlement intérieur. "Art . 16-1. Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :

    a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans son établissement ;

    b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;

    c) La modification, par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement, prévues à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983. Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement".