 Définition
Qui est assujetti?- Barèmes de calcul
- Modalités de versement
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Définition
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les
entreprises employant des salariés et dont le mode d’acquittement
est constitué par la valorisation de dépenses exonératoires.
Pour la campagne 2008,
la date limite de versement de la taxe est le 29 février
2008.
Qui
est assujetti?
- Les personnes physiques, sociétés de personnes et
groupements d’intérêts économique exerçant
une activité revêtant au plan fiscal un caractère
industriel, commercial, ou artisanal.
- Les sociétés, association et organismes passibles
de l’impôt sur les sociétés au taux normal
sur les bénéfices non distribués.
- Les sociétés coopératives de production, transformation,
conversion et vente de produit agricoles ainsi que leurs unions fonctionnant
conformément aux dispositions légales qui les régissent.
Barèmes
de calcul
La taxe d’apprentissage 2008 représente
0,5 % de la masse salariale brute versée en 2007 (masse salariale
= base sociale de la DADSU à l’euro le plus proche).
MASSE SALARIALE (A) |
TAXE BRUTE (B) = 0,5 % de
(A) |
CDA = 0,18% de la masse salariale (A)
Reversée au Trésor public par
l’organisme collecteur agréé et choisi
|
Quota = 52 % de (B) |
Barème = 48% de (B) |
FNDMA = 22% de (B) |
solde Quota = 30% de (B) |
disponible pour les écoles
(hors CFA) par l’intermédiaire d’un organisme
collecteur agréé |
Reversé au Trésor public
par un organisme collecteur agréé |
Reversé pour exemple à un
CFA par un organisme collecteur agréé |
Le barème représentant 48 % de la taxe se compose
de trois niveaux :
A- : formations de niveau IV et V : 40 % du barème
B- : formations de niveau III et II : 40 % du barème
C- : formations de niveau I : 20 % du barème
Catégorie |
A |
B |
C |
Niveau de formation |
IV et V
CAP, BEP,
baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel |
II et III
BTS, DUT, licence professionnelle,
Bac + 3 à Bac + 4 |
I
Bac + 5
|
La règle du cumul entre deux catégories
du barème est maintenue.
Pour cette campagne, la Cotisation complémentaire
au Développement de l’Apprentissage (CDA) est de 0,18
% de la masse salariale 2007. Elle est versée au Trésor
public obligatoirement par l’intermédiaire d’un
organisme collecteur agréé.
Modalités
de versement
- Le versement est obligatoirement effectué
vers un organisme collecteur agréé (hormis la taxe
en nature qui se traite directement avec le lycée), avant
le 29/02/2006 et dans le cadre du barème.
La taxe en nature est possible,
en contactant les chefs de travaux du lycée.
Elle doit concerner du matériel pédagogique (équipement
scolaire de base, matériel audiovisuel ou de reprographie)
incontestable en relation avec la formation et les filières
dispensées par l’établissement.
Pour du matériel neuf ou d’occasion
(moins de 3 ans), la facture de l’entreprise doit inclure
la TVA.
Le matériel reçu doit être
en conformité avec la réglementation en vigueur,
et fera l’objet d’un reçu libératoire
(en deux exemplaires) de la part de l’établissement
receveur.
Plaquette
2008 et autres documents
La plaquette de la campagne de taxe d'apprentissage 2008 du lycée
est téléchargeable, en cliquant
ici.
Vous y trouverez notamment nos habilitations à percevoir
la taxe.
Vous pouvez nous informer de votre
intention de versement en remplissant le bordereau mis en ligne
et accessible par cette page.cliquer ici
Chaque organisme collecteur (OCTA) possède
en principe un site internet et souvent offre la possibilité
de faire sa déclaration en ligne. Pour
consulter une liste des OCTA, cliquer sur ce lien.
Contact
Nous sommes à
votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter
:
Tèl : 04.74.81.97.97
/ Fax : 04.74.77.89.22
/ claire.eveillard@ac-lyon.fr |
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